Conditions Générales de Vente (CGV) de la SAS FLUiDS

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR

La SAS FLUiDS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 831 333 190, dont le siège social est situé MBE 7 rue Docteur Stein 21000 Dijon, ci-après dénommée le « Vendeur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente conclue par le Vendeur auprès de tout professionnel agissant dans le cadre de son activité (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. Toute clause contraire est réputée non écrite.

2. OFFRES ET COMMANDES

Les offres et documents commerciaux du Vendeur sont établis à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment.

Le contrat n’est réputé formé qu’après acceptation expresse et écrite de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande en cas de litige en cours, d’incident de paiement ou de situation financière du Client jugée insuffisante.

Aucune commande ne pourra être soumise aux conditions générales d’achat du Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Les échanges électroniques entre les parties (notamment courriels, accusés de réception, documents dématérialisés) ont valeur probante et sont opposables au Client au même titre que des écrits papier.

3. TERRITORIALITÉ – EXPORT

Les ventes sont réalisées en France métropolitaine. Toute livraison hors de ce territoire est subordonnée à l’accord préalable et écrit du Vendeur.

En cas de revente ou d’exportation des produits, le Client assume seul la responsabilité du respect des réglementations applicables, notamment douanières, techniques et normatives.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une non-conformité ou d’un usage des produits en dehors de la France métropolitaine ou non conforme aux réglementations applicables sur le territoire d’utilisation.

4. PRODUITS

Les produits sont destinés à un usage professionnel. Le Vendeur intervient exclusivement en qualité de négociant.

Le Client demeure seul responsable du choix des produits, de leur compatibilité avec l’usage envisagé ainsi que de leur mise en œuvre.

Toute utilisation dans des environnements ou applications spécifiques ou critiques (notamment ATEX, aéronautique, médical ou assimilés) est subordonnée à un accord préalable exprès et écrit du Vendeur. À défaut, le Client en assume seul l’entière responsabilité.

5. DOCUMENTATION TECHNIQUE

Les données techniques relatives aux produits sont issues des informations communiquées par les fabricants et sont fournies à titre indicatif.

Les documents éventuellement transmis au Client peuvent constituer des extraits, adaptations ou synthèses des documents techniques d’origine, établis à des fins de présentation. Ils ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client peut obtenir, sur simple demande, les documents techniques complets du fabricant. Il lui appartient de s’assurer de leur adéquation à l’usage envisagé.

6. PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, départ fournisseur ou entrepôt.

Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sauf stipulation contraire expresse.

Les frais de port et d’emballage standard sont facturés à hauteur de 4 % du montant hors taxes des marchandises, avec un minimum de 30 € HT. Des frais complémentaires peuvent être appliqués, notamment en cas de produits spécifiques (tubes), d’emballages particuliers ou de transport express.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.

En cas de conditions logistiques particulières, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais réels de transport, d’emballage ou de manutention, majorés d’une participation aux frais de gestion.

7. PAIEMENT

Les conditions de paiement sont celles convenues entre les parties et figurent sur les documents commerciaux du Vendeur.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur ; 
• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur (article D.441-5 du Code de commerce). 

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours ou d’exiger un paiement anticipé en cas de retard de paiement ou de dégradation de la situation financière du Client.

Aucune compensation, suspension de paiement, ni retenue, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être opposée par le Client sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

En particulier, aucune déduction, pénalité ou retenue, notamment prévue par les conditions générales d’achat du Client, ne pourra être appliquée unilatéralement.

En cas de défaut de paiement, même partiel, à une échéance, ou en cas de dégradation de la situation financière du Client, le Vendeur se réserve le droit d’exiger l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, y compris celles non échues.

Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus, différés ou compensés, y compris en cas de contestation.

8. LIVRAISON

La livraison est réputée effectuée à la remise des marchandises au transporteur ou à leur mise à disposition au Client.

Les produits peuvent être expédiés directement depuis le fabricant au Client.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des marchandises au transporteur, sauf faute lourde du Vendeur.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, sur la base des informations fournies par les fournisseurs du Vendeur, et ne constituent en aucun cas un engagement ferme.

Aucune pénalité de retard, indemnité ou demande de réparation ne pourra être appliquée au Vendeur sans son accord préalable exprès et écrit.

Toute application de pénalités logistiques, administratives ou commerciales par le Client est expressément exclue, sauf acceptation préalable expresse et écrite du Vendeur.

9. RÉCEPTION

Le Client est tenu de vérifier l’état, la conformité et les quantités des marchandises lors de leur réception.

En cas d’avarie, de perte ou de non-conformité, le Client devra :

• formuler des réserves précises, complètes et motivées sur le document de transport lors de la livraison ; 
• confirmer ces réserves auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrables ; 
• en informer le Vendeur sans délai. 

À défaut de respect de ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement opposée au Vendeur.

10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires.

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de reprendre les marchandises, y compris sur site du Client, aux frais de ce dernier, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts et de toute autre action légale.

11. RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes d’exploitation, pertes de production ou pertes de chiffre d’affaires.

12. RETOURS

Tout retour de marchandises est subordonné à l’accord préalable et écrit du Vendeur.

Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage initial. À défaut, ils pourront être refusés.

Les marchandises reprises, le cas échéant, donnent lieu à l’émission d’un avoir et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.

13. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

14. LITIGES

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable et pourront recourir à une procédure de médiation préalable, sans que celle-ci constitue une condition de recevabilité de l’action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce de Dijon sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

15. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.